11 août 2009
521-2 contre décret 9 juin 2009 José THOREL
Monsieur le juge des référés du conseil d’Etat1, Place du Palais Royal75001- PARIS Référé de l’article 521-2. Le président de « la Polynésie française » René, Georges, HOFFER, de nationalité française, né le 28 février 1955 à STRASBOURG (Bas Rhin), demeurant...